Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'infiltration de poussières d'amiante. En effet, celui-ci interdit la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Cependant, l'article 7 de ce même décret prévoit qu'à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2001 l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur de ce décret. La Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), mais aussi de nombreux collectionneurs privés, des musées amateurs qui réunissent des anciens véhicules militaires s'inquiètent de la disparition d'un patrimoine important. Concernant les véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulière au-delà du 1er janvier 2002, ils sont à terme menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation qui pèse sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays constitue un énorme sujet de préoccupation pour les 150 000 collectionneurs français qui se sont investis pour préserver ce capital culturel. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées afin de permettre la conservation de ces véhicules anciens à usage privé ou militaires dans un but de collection pour sauvegarder notre patrimoine. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.