Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi sur l'architecture. Ce projet de loi vise dans ses dispositions l'obligation du recours à un architecte pour tous les travaux de construction, de réhabilitation ou de modification concernant une surface supérieure ou égale à 20 mètres carrés sur les bâtiments agricoles. Les conséquences d'une telle mesure peuvent être très lourdes pour les agriculteurs et leurs organisations. D'une part, elle entraînerait une forte augmentation du coût des bâtiments, du fait de recours obligatoire aux architectes même pour des réalisations de petite dimension. D'autre part, elle provoquerait un alourdissement des procédures administratives avec des délais allongés pour la réalisation des dossiers. Enfin, il lui rappelle l'existence des services « bâtiments » développés depuis de nombreuses années par les organisations professionnelles et entreprises du secteur agricole pour répondre aux attentes des agriculteurs et qui disposent de conseillers en bâtiments agricoles compétents travaillant en commun avec les CAUE départementaux et les services de la DDE afin de sensibiliser les agriculteurs à l'insertion paysagère, la qualité architecturale et le choix des matériaux. Ces services bâtiments seraient largement remis en cause par l'adoption d'une telle mesure. Il lui demande ce qui motive cette disposition.