voies communales et départementales
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'élagage des arbres situés en bordure des voies publiques. Il lui demande si une collectivité locale peut exécuter cet élagage à ses frais lorsque les propriétaires riverains ou voisins de ces voies publiques ont donné leur accord pour l'élagage des arbres de leurs fonds situés en bordure de ces voies.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 novembre 2001