Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation logement. La réglementation applicable à l'allocation logement, versée par les caisses d'allocations familiales, interdit actuellement de servir cette prestation à un locataire dont le propriétaire est un parent. Cette disposition est, bien entendu, motivée par la volonté d'éviter des fraudes. Toutefois, elle paraît excessive dans certains cas, et mériterait d'être assouplie à certaines conditions. Lorsque le locataire apporte la preuve que le versement des loyers a bien été effectué sur le compte bancaire du propriétaire, et que ce dernier déclare ces loyers dans sa déclaration fiscale de revenus, l'allocation logement devrait pouvoir être versée au locataire, une fois ces vérifications accomplies par les caisses d'allocations familiales. En effet, certains propriétaires louent un logement à un parent, ce qui ne les empêche pas de percevoir effectivement un loyer, car ils ont eux-mêmes un emprunt à rembourser. Si l'on peut être tenté de voir, dans tous les baux conclus entre parents, des possibilités de fraude concernant l'allocation logement, il faut pourtant reconnaître que nombre de baux de cette espèce n'ont rien de douteux et qu'après un contrôle strict il serait légitime d'attribuer l'allocation logement au locataire. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens.