Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des militaires ayant servi en Tunisie au-delà du 31 mai 1956. En effet, alors que leurs camarades affectés en métropole bénéficient, s'ils ont été rayés des cadres sans droit à pension ni à solde de réforme, du rétablissement dans leurs droits au regard du régime général de la sécurité sociale pour les périodes de services accomplis, les anciens militaires ayant servi en Tunisie après le 31 mai 1956 sont exclus de ces dispositions au motif que le régime français de la sécurité sociale n'y était pas applicable. Certes, cette injustice a été en partie corrigée par une circulaire interministérielle du 8 février 1990, mais cette modification n'a pris effet qu'à compter du 1er janvier 1989 et ne prend donc pas en compte ceux qui auraient dû bénéficier de ces droits avant cette date. Il ne reste à ces derniers que l'alternative entre un rachat de points de retraite et une retraite inférieure à celle de leurs camarades. Le ministère du travail et des affaires sociales étudiait, en février 1997, en liaison avec les autres ministères cosignataires de cette circulaire, la possibilité de rendre ce dispositif rétroactif. Il aimerait donc connaître les conclusions de cette réflexion commune, en espérant qu'il sera possible d'effacer totalement l'injustice dont sont victimes les militaires exclus des dispositions de la circulaire du 8 février 1990.