Question écrite n° 69419 :
établissements privés

11e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'avenir des établissements de santé du secteur privé. Depuis vingt ans, l'insuffisance des tarifs du secteur privé par rapport au secteur public conduit nombre d'établissements privés à fermer pour des raisons financières mais également de sécurité en raison de la pénurie de personnel qualifié. Pourtant, les enquêtes publiques ont prouvé que le prix moyen par jour pour les collectivités est inférieur en secteur privé. Au-delà, la mise en place des 35 heures ne va qu'aggraver cette pénurie si aucune aide financière ne leur est octroyée. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que ces établissements qui ont une part primordiale dans l'activité hospitalière (60 % de la chirurgie, 40 % des accouchements) survivent.

Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 26 novembre 2001

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