Question de : M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Communiste

M. Jean Vila attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les prochaines élections prud'homales de décembre 2002. En effet, le Gouvernement, au lendemain des élections de 1997 avait pris l'engagement d'améliorer l'oganisation et le déroulement de ces élections dès lors qu'un certain nombre d'insuffisantes avaient été constatées. Parmi celles-ci, les organisations syndicales pointent du doigt les commissions communales qu'il serait nécessaire de moderniser afin d'établir des listes complètes d'électeurs, en inscrivant automatiquement les salariés à la recherche d'un emploi et les étrangers travaillant et vivant en France. Leur mise en place rapide parait également nécessaire pour que l'ensemble des procédures pré-électorales puisse se dérouler dans les meilleures conditions. De même, elles demandent que les salariés puissent se déplacer, sans entrave et sur leur temps de travail rémunéré, dans des bureaux de vote proches de l'entreprises. Il lui demande, à un an des élections prud'homales, si les requêtes formulées ci-dessus par les organisations syndicales, seront prises en compte dans le projet de décret portant modifications de certaines dispositions du code du travail.