Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une question très pénible pour de nombreux Français travaillant en Allemagne mais résidant en France, soit plus de 6 000 pour sa seule circonscription. En effet, ainsi que l'indique le comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle, « les différences législatives entre l'Allemagne et la France dans la prise en charge des salariés malades génèrent une situation difficile pour des travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en Allemagne. En effet, la législation allemande fait obligation à la caisse de maladie allemande de payer des indemnités de maladie pendant soixante-dix-huit semaines aux salariés allemands et aux travailleurs frontaliers atteints d'une longue maladie. A compter du premier jour de la soixante-dix-neuvième semaine, tout en restant inscrit à l'effectif de son entreprise, le travailleur frontalier, en invalidité provisoire, perçoit ses nouvelles indemnités par le biais de l'équivalent allemand de notre Assedic (Arbeitsamt) qui acquitte également les cotisations maladie. Dans le même temps, une demande d'incapacité professionnelle partielle ou totale est instruite automatiquement par l'organisme chargé de l'assurance pension des salariés (LVA). Le travailleur frontalier touche ces nouvelles indemnités de la part de l'Arbeitsamt jusqu'à décision de l'institution de retraite allemande. Si cette dernière refuse l'invalidité, le travailleur frontalier réintègre alors l'entreprise. Deux situations peuvent se présenter : en cas de refus de l'invalidité et étant toujours inapte au travail, la travailleur frontalier ne percevra plus d'allocations. En effet, il ne peut prétendre à l'aide sociale allemande (qui est versée, dans ces cas aux Allemands) étant donné qu'il ne réside pas en Allemagne ; en cas de refus de l'invalidité le travailleur est licencié tout en étant en arrêt maladie. Il s'inscrira donc à l'Assedic. Mais tant qu'il est en arrêt maladie, le travailleur frontalier n'aura pas droit aux allocations de chômage de l'Assedic ni aux indemnités journalières de maladie de la CPMA. Celle-ci peuvent seulement être versées après indemnisation par l'Assedic. En plus, il n'a plus de couverture sociale ». Cette situation laisse nombre de familles dans la détresse. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.