Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 1997, stipule à l'alinéa II de l'article 1er : « Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit, de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. » L'article 7 du même décret indique que « à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion ni aux véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ». Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2002, les véhicules et appareils précités seront également concernés par ce décret. Or, un grand nombre de véhicules antérieurs à 1997, notamment les véhicules historiques et de collection, contiennent des éléments en amiante (joint de culasse ou d'échappement, isolant entre échappement et conduit d'essence, mâchoires de freins, disque d'embrayage, etc.). Si ce décret devait entrer en application, les négociants en voitures d'occasion, les propriétaires de véhicules historiques et de collection et même les particuliers ne pourront plus ni détenir en dépôt, en vente, ni importer ou exporter des véhicules antérieurs à 1997 contenant un ou plusieurs éléments en amiante. Ce décret lui apparaît quasiment inapplicable, quand on sait que l'âge moyen des véhicules en circulation en France est de sept ans. Combien de millions d'automobilistes propriétaires de voitures de plus de cinq ans vont-ils accepter, à plus ou moins long terme, de les mettre à la casse sans rien en tirer ? Qu'adviendra-t-il des collectionneurs et propriétaires de voitures historiques, anciennes ou de collection, sachant qu'il n'existe pas un seul véhicule de ce type qui ne contienne pas au moins un, voire plusieurs éléments en amiante. A l'instar de l'Allemagne et de la Belgique, où le décret découlant d'une directive européenne ne concernera les véhicules qu'à la fin 2004, il conviendrait d'instaurer un délai supplémentaire identique et d'exclure les véhicules historiques et de collection du champ d'application de la loi. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.