Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser les règles d'urbanisme régissant la construction de bâtiments agricoles en dehors des zones urbanisables du plan d'occupation des sols ou en dehors des zones constructibles fixées par un MARNU. Il souhaiterait notamment qu'il lui précise si le constructeur est en droit d'exiger, en cas de délivrance du permis de construire, la réalisation au frais de la commune des extensions des réseaux d'eau et d'assainissement destinés à desservir ses bâtiments agricoles. A l'opposé, la commune peut-elle être fondée à exiger de la part du constructeur le financement total ou partiel de l'extension des réseaux d'eau et d'assainissement situés sur le domaine public ? Dans l'hypothèse où une telle exigence serait légale, il lui demande si elle doit avoir été formulée expressément dans la décision d'octroi du permis de construire.