Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'application des dispositions réglementaires corrélatives à celles contenues dans la onzième directive européenne en matière de TVA intracommunautaire appliquée sur la vente de véhicules neufs et d'occasion. Ces dispositions avaient fait l'objet d'un contentieux fourni en 1996, 1997 et 1998, contentieux auquel le département ministériel avait mis fin par la publication d'une circulaire. Aujourd'hui, les services de vérification rejettent à nouveau l'établissement de quitus sur la base des documents fournis par des ressortissants de pays membres de l'Union européenne en indiquant aux entreprises françaises qu'elles doivent, avant la présentation du quitus, acquérir la certitude que la TVA a été payée par le revendeur ou par un précédent détenteur du bien vendu. La mise en oeuvre de cette disposition est impossible tant en fait qu'en droit dans la mesure où les entreprises françaises n'ont aucun moyen de diligenter des enquêtes dans les pays de l'Union européenne pour savoir si les divers propriétaires d'un véhicule se sont, à un moment donné, acquitté de la TVA. Il souhaiterait savoir, d'une part, si les services peuvent imputer à un contribuable français détenteur d'une facture conforme aux dispositions de la onzième directive, la non-vérification du paiement de la TVA par un propriétaire antérieur et, d'autre part, quel document pourrait, le cas échéant, être produit pour prouver ce paiement.