Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'intervention des professionnels libéraux à l'occasion de l'application de la réforme de la tarification au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En effet, les professionnels libéraux et plus particulièrement les infirmières sont inquiets quant au devenir de leurs interventions au sein de ces établissements, inquiétudes partagées par l'ensemble de leurs patients quant au respect de leur libre choix. L'article 34 de la loi n° 98-1194 du 23 novembre 1998 de financement de la sécurité sociale prévoit un décret d'application qui devait faire l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations des professions de santé libérales. Or, à ce jour, aucune concertation n'a été ouverte et l'absence de ce décret d'application fait défaut en exacerbant la confusion et les problèmes. Aussi, il lui demande si elle entend engager rapidement une concertation avec les professionnels libéraux pour préciser et clarifier les modalités d'intervention des infirmières libérales avant toute application de la réforme.