Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi instituant la réduction du temps de travail dans les PME-PMI. Selon les statistiques de l'INSEE, la France regroupait au 31 décembre 1999 1 500 000 établissements employant au moins un salarié et 1 456 000 établissements employant de 1 à 49 salariés. Très inquiètes du contrecoup des 35 heures sur leur fonctionnement interne, ces entreprises demandent un assouplissement du dispositif. Il en va de la survie de la plupart d'entre elles. Ces entreprises exercent parfois des métiers où la pénibilité de certaines tâches est souvent importante et connaissent aussi de grandes difficultés à recruter de la main-d'oeuvre qualifiée dont le savoir-faire est long et difficile à acquérir. L'acuité de ce problème de recrutement est encore plus sensible dans les départements frontaliers - tels que le Haut-Rhin - à certains pays voisins où le savoir-faire français est particulièrement recherché et plus fortement rémunéré. De ce fait, elles souhaitent une réforme significative du régime des heures supplémentaires, qu'elles préfèrent payer sous forme de salaire majoré, afin que le contingent soit augmenté de 130 à 200 heures, et voir pérenniser la rémunération limitée des quatre premières heures supplémentaires. Elles souhaitent, en outre, que l'annualisation des horaires soit accessible sur la base du volontariat des entreprises. Enfin, ces structures vont bientôt être confrontées à de nouvelles contraintes liées au passage à l'euro et certaines d'entre elles vont, durant quelques semaines, assumer une responsabilité de bureau de change. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si, pour prendre en compte de manière pragmatique les contraintes quotidiennes et réelles de ces entreprises, elle entend prendre les mesures susceptibles de répondre à leurs légitimes préoccupations.