Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés posées par l'application de certains accords relatifs à la réduction du temps de travail dans les entreprises de la confection. En effet, le principe prévoit que toute absence maladie en période haute de la modulation annuelle du temps de travail (ex. : neuf heures de travail dans une journée ou quarante heures dans une semaine) se traduit par la perte, pour le salarié, de la différence entre cet horaire et l'horaire moyen de référence, soit sept heures ou trente-cinq heures. Par la suite, soit le salarié récupère ces heures « perdues » par rapport à ses collègues, soit se les voit retirer de son salaire le dernier mois de l'année de modulation. Cette règle s'oppose à l'article L. 212-8 du code du travail interdisant la récupération des absences pour maladie ainsi qu'au principe du lissage de salaire en cas de modulation. Ces difficultés d'application pourraient conduire, à court terme, à remettre en cause les conventions d'allègements de charges passées entre l'Etat et ces entreprises suite aux accords de réduction du temps de travail.