stationnement
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser en vertu de quelle disposition du code de la route les chauffeurs-livreurs sont en droit, lorsqu'il n'existe plus de places de stationnement en bordure de la chaussée, de stationner au milieu de celle-ci et d'entraver ainsi toute la circulation dans les rues étroites à sens unique de nombreuses villes.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Date :
Question publiée le 1er décembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat