Question écrite n° 6944 :
stationnement

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser en vertu de quelle disposition du code de la route les chauffeurs-livreurs sont en droit, lorsqu'il n'existe plus de places de stationnement en bordure de la chaussée, de stationner au milieu de celle-ci et d'entraver ainsi toute la circulation dans les rues étroites à sens unique de nombreuses villes.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Date :
Question publiée le 1er décembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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