police judiciaire
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer la liste des personnes autorisées à consulter le système de traitement des infractions constatées ainsi que les conditions dans lesquelles ces consultations peuvent être effectuées.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002