outrages
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser le nombre de plaintes pour outrage à l'encontre d'agents de la force publique, le nombre de ces plaintes classées sans suite en amont et en aval de la procédure ainsi que le nombre de condamnations pénales faisant suite à ces plaintes.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002