communes
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser à quelles règles de durée sont soumises les permissions de voirie susceptibles d'être accordées par les communes à France Télécom.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er décembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat