directives
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la transposition des directives. En effet, à l'occasion de la réunion de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 25 octobre 2001, le président de cette délégation a indiqué que le recours à l'habilitation législative pour résorber les retards de transposition des directives communautaires montrait l'inefficacité des solutions juridiques pratiquées jusqu'à présent pour la transposition des directives par voie législative ou réglementaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce constat.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002