Question écrite n° 6946 :
établissements recevant du public

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions d'installation d'une citerne de fioul dans un établissement recevant du public (type mairie). Sur quelle(s) base(s) législative(s) et/ou réglementaire(s) une telle installation peut-elle être autorisée ? Existe-t-il des distances minimales par rapport aux habitations à respecter ?

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 1er décembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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