établissements recevant du public
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions d'installation d'une citerne de fioul dans un établissement recevant du public (type mairie). Sur quelle(s) base(s) législative(s) et/ou réglementaire(s) une telle installation peut-elle être autorisée ? Existe-t-il des distances minimales par rapport aux habitations à respecter ?
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er décembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat