PACS
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de bien vouloir lui indiquer le nombre de ruptures de PACS ayant eu lieu depuis l'entrée en vigueur de ce pacte. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002