Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez souhaite interroger Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le champ d'application de la loi Besson. Le dispositif de la loi « Besson » n'avait pas à l'origine autorisé le propriétaire bailleur à louer le logement à un ascendant ou à un descendant. L'article 75 de la loi de finances pour 2001 a aménagé le mécanisme en levant partiellement cette interdiction mais corrélativement en suspendant l'aide fiscale pendant la durée correspondante. De nombreux ménages se trouvent confrontés à la nécessité de loger, pour une période limitée, un enfant étudiant ou un parent vieillissant et cette mesure peut les encourager à investir en ce sens, tout en conservant sa légitimité à l'aide à la collectivité. Mais la condition qui est actuellement mise d'une période intiale obligatoire de trois ans de locations hors ascendants-descendants crée un réel problème car il faudrait prévoir avec précision, trois ans à l'avance, les besoins en logement d'un enfant encore lycéen ou d'un parent encore autonome. Aussi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de supprimer cette condition des trois ans qui semble être un frein à la solidarité familiale et, d'autre part, si l'interdiction actuelle est également applicable aux logements financés avec un prêt locatif social par les propriétaires personnes physiques dans l'hypothèse où ceux-ci n'utiliseraient pas en outre le mécanisme « Besson ». Et dans ce cas il souhaite savoir si le logement financé avec un PLS peut ou non être loué à un ascendant ou à un descendant.