taux
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du Bulletin officiel des finances du 5 octobre 2001 dans lequel une liste limitative d'auteurs dramatiques, d'auteurs étrangers, de poètes et de compositeurs a été publiée selon laquelle l'utilisation de leurs oeuvres est frappée d'une TVA au taux variant de 2,10 % à 5,5 % suivant la désignation faite par l'administration fiscale. Il lui demande en conséquence si cette circulaire tient compte du principe d'égalité du citoyen devant la loi et quel est le critère de choix des artistes les uns par rapport aux autres.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002