Question de : M. Jean Dufour
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Jean Dufour attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur les dispositifs applicables en matière de politique de la ville qui ont, pour certains d'entre eux, fait preuve d'efficacité en matière d'emploi pour les quartiers les plus en difficulté. C'est le cas de la zone franche de Marseille qui a obtenu de bons résultats. Cependant des entreprises semblent confrontées à une application restrictive des textes de la part de l'URSSAF. Ainsi les exonérations de charges pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2002 seraient supprimées. Il en serait de même pour les entreprises installées avant le 31 décembre 2001. Cette situation si elle était avérée aurait des conséquences néfastes en matière d'emploi ainsi que sur la pérennité des activités. Aussi, il demande quelles sont les mesures qui vont être prises pour éviter les situations difficiles qu'une interprétation restrictive des textes ne manquerait pas d'avoir.