divorce
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre de points qui n'ont pas été éclaircis par la nouvelle loi sur le divorce, et notamment sur la situation des débirentiers. Elle demande au ministre de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'intention du Gouvernement concernant les différents points suivants : la limitation des rentes à huit ans, avec effet rétroactif ; la suppression de la prestation en cas de remariage ou de concubinage notoire ; la suppression systématique de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur, tout en conservant le caractère indemnitaire de cette prestation ; la possibilité que les rentes versées au travers de la loi actuelle soient déductibles des revenus du débiteur lors d'un divorce sur demande conjointe.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002