Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de travail des assistantes maternelles. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une révision de la loi du 12 juillet 1992 relative au statut des assistantes maternelles est envisagée et notamment sur les points suivants : le versement d'une indemnité compensatoire lorsqu'une famille attend un second enfant et que le premier est confié à une assistante maternelle. En effet, celui-ci est gardé par sa maman pendant le congé de maternité et donc, pendant cette période transitoire, l'assistante maternelle qui conserve la place du premier enfant et réserve celle du nouveau-né ne reçoit alors aucun salaire car elle ne peut s'engager auprès d'une autre famille pour une période si courte ; la possibilité d'une revalorisation des salaires pour les assistantes maternelles agréées à titre non permanent ; la modification de la loi afin de porter la dérogation de l'agrément pour le quatrième enfant et non pas pour le troisième comme c'est le cas actuellement.