schémas de cohérence territoriale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le périmètre d'un SCOT est proposé par les communes ou les EPCI, mais arrêté par le préfet. Or, certains préfets estiment que si une communauté de communes adhère à un syndicat mixte plus large pour l'élaboration d'un SCOT, elle n'exerce plus elle-même la compétence et ne peut donc être éligible à la DGF majorée. La compétence SCOT est en effet obligatoire dans le groupe de compétences concernant l'aménagement du territoire. Une telle position des préfets en cause est extrêmement préoccupante car elle permettrait à un préfet d'exclure un EPCI du bénéfice de la DGF majorée par sa seule décision d'arrêter un périmètre de SCOT plus large que celui de l'EPCI. Elle souhaite connaître sa position en la matière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002