Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les retards de paiement de l'Etat vis-à-vis des communes propriétaires de bâtiments utilisés par la gendarmerie pour les loyers établis à ce titre. Pour de nombreuses communes, les retards sont actuellement de plus de 6 mois, créant de vraies difficultés notamment aux communes rurales dont le montant des loyers représente souvent une partie significative du budget et obligeant ces dernières à obtenir des lignes de trésorerie coûteuses ou à effectuer des emprunts pour payer leurs propres fournisseurs. C'est ainsi, par exemple, que pour la commune de Sainte-Marie-de-Cuines en Savoie où se trouve un peloton motocycliste, les retards représentent 600 000 francs sur un budget communal de 5 millions de francs équivalent à plus de 10 % de celui-ci. Au-delà des moyens que le ministère s'est engagé à mettre en oeuvre pour remédier à cette situation dans le cadre du collectif budgétaire 2001, il souhaite connaître les dispositions qui peuvent être envisagées afin que cette situation ne se reproduise pas pour les petites communes qui ne disposent, en raison même de leur taille, que de marges budgétaires réduites.