Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision du Comité roumain pour l'adoption de suspendre les adoptions internationales pour un an à compter du 21 juin 2001. Une nouvelle ordonnance du gouvernement roumain en date du 8 octobre dernier vient de confirmer cette suspension. De nombreuses familles françaises engagées dans une procédure d'adoption avant juin 2001 s'inquiètent des conséquences de cette décision qui, si elle est juste dans son intention de faire cesser des pratiques illégales et des trafics d'enfants, pénalise des parents dont les dossiers ont pourtant déjà été contrôlés et légalisés par la mission de l'adoption internationale en France et par le Comité roumain pour l'adoption. Compte tenu de l'engagement de la France annoncé par le Premier ministre lors de sa visite en Roumanie les 23 et 24 juillet derniers, en faveur de la protection de l'enfance dans le cadre d'un accord de coopération avec ce pays dans les domaines de la prévention et de la réinsertion dans les familles, il lui demande quels moyens seront mis en oeuvre par la France pour débloquer les dossiers de ces familles.