Question écrite n° 6951 :
instituteurs

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre des dispositions du décret n° 84-465 du 15 juin 1984 précisant que les communes doivent proposer un logement convenable aux instituteurs, celles-ci peuvent être tenues de démontrer, notamment par le biais d'un rapport d'expertise, que le logement proposé répond bien aux normes d'habitabilité prévues à l'article R. 322-20 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, il lui demande si la commune est tenue de remettre à neuf le logement (peinture, papier peint, sols) ou si on peut accepter une légère vétusté.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Date :
Question publiée le 1er décembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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