Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du sous-titrage à la télévision à destination des sourds et malentendants. L'attention sur ce sujet a notamment été appelée par une proposition de réforme (99-R 010) du médiateur de la République. Il en ressort que le nombre d'émissions sous-titrées, tant par les chaînes publiques que privées, ne permet pas au public des sourds et malentendants de disposer d'une offre de programmes suffisamment riche et diversifiée. Or cette question préoccupe fortement les associations de parents d'enfants déficients auditifs (APEDA) regroupées au sein de la fédération ANPEDA. Le médiateur de la République constate notamment l'absence totale de sous-titrages dans la quasi-totalité des chaînes privées, ce qui est regrettable en particulier pour celles diffusées par voie hertzienne. Le bilan du côté des chaînes publiques (France 2 et France 3) est plus prometteur, le sous-titrage faisant partie intégrante des missions de service publique conférées aux chaînes ; celles-ci dépassent d'ailleurs les quotas fixés par leur cahier des charges. Il n'en reste pas moins qu'une augmentation de ces quotas, tout comme l'extension du sous-titrage aux chaînes publiques qui ne s'y astreignent pas à l'heure actuelle (La Cinquième et Arte), apparaîtrait souhaitable pour améliorer ici sensiblement l'accès des personnes sourdes et malentendantes. Bien sûr, les fondements juridiques de cette question sont variables selon le type des chaînes concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition.