Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la situation des importateurs de véhicules d'occasion au regard de la législation fiscale en matière de TVA intracommunautaire. En effet, de 1995 à 1997, les professionnels ont pu importer des voitures d'occasion en appliquant le barème de la TVA sur la marge, en conformité avec la 7e directive européenne, et ce, guidés par le quitus donné par l'administration. Or, les importateurs subissent aujourd'hui des redressements sur les dispositions de l'article 297 A du code général des impôts qui n'autorisent pas l'application du régime de la TVA sur la marge lorsque les biens ont été livrés par un assujetti qui a lui-même pu récupérer la TVA en amont. Aujourd'hui, l'administration rejette l'application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA à l'occasion de la revente de véhicules acquis d'occasion à l'étranger. Les intéressés estiment en conséquence avoir été induits en erreur par l'administration fiscale et contestent les redressements qui leur sont notifiés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la doctrine applicable en la matière et si, en tout état de cause, il ne conviendrait pas, pour les entreprises qui sont de bonne foi, d'abandonner les redressements envisagés par les services fiscaux.