Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire à exercer leurs missions. La réforme de 1999 portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation à vocation départementale, faute de moyens humains suffisants et par une charge de travail supplémentaire, s'est faite au détriment qualitatif de la prise en charge des personnes dans l'objectif de leur insertion. De même la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes en instituant la juridictionnalisation de l'application des peines, a eu les mêmes conséquences en terme d'augmentation de la charge de travail. Le nombre de création de postes prévu dans la loi de finances, avec seulement 118 personnels d'insertion pour 185 établissements pénitentiaires et 197 antennes concernant des personnes condamnées à des peines alternatives, apparaît largement insuffisant. S'y ajoute le passage aux 35 heures (36 pour les personnels d'insertion et de probation) qui est prévu sans aucune création de poste. Il demande au Gouvernement de prendre en considération la détresse de ces personnels et d'ouvrir de véritables négociations, pour une évolution de leur statut et de leurs conditions de travail.