Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation faite aux artisans et commerçants de détail d'assurer entre le 1er janvier et le 17 février 2002 la mise en circulation de l'euro et le retrait des francs. Ils assumeront ainsi un véritable rôle de guichet bancaire, confrontés à plusieurs difficultés pratiques et des charges supplémentaires : la gestion du double fonds de caisse ; la durée des transactions entraînant une perte de chiffre d'affaires ; le risque de pénurie de monnaie ; la multiplication des petits paiements par chèque et par carte ; l'information du consommateur ; l'augmentation des risques de braquage liés au retrait et au transport des francs. Il apparaît indispensable que des compensations soient mises en place pour tenir compte de ce travail supplémentaire et de ces charges relevant en principe de la compétence des banques. Les professionnels de ces secteurs demandent un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, la suppression de la commission pour les paiements par carte inférieurs à 30 euros durant la période de double circulation et enfin l'augmentation de la garantie du paiement des chèques à 30 euros (elle est à 100 francs depuis 1976). Il demande au Gouvernement de prendre en compte cette situation et ces difficultés et de mettre en oeuvre les mesures attendues.