Question de : M. Jean-Charles Cavaillé
Morbihan (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Charles Cavaillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. En effet, la loi du 4 février 1996 avait institué le conseil de l'ordre des kinésithérapeutes qui était par la suite ratifiée par le Sénat et dont le décret d'application était adopté le 21 janvier 1997. Cependant, ce texte était abrogé par un décret d'annulation le 15 juillet 1997. Son ministère justifiait ce refus en invoquant le désir de créer un « conseil des paramédicaux ». Les représentants de cette corporation ont alors porté cette affaire devant le Conseil d'Etat qui condamne l'Etat français. Il déplore donc cette situation de blocage. Aussi, fort de ces légitimes inquiétudes, il lui demande de lui faire connaître clairement sa position afin de la reconsidérer, permettant ainsi d'établir un conseil de l'ordre répondant aux attentes de la très grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.