Question écrite n° 6955 :
responsabilité

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si les communes peuvent être tenues responsables d'un accident lors d'un ramassage scolaire si aucune mesure de police n'a été prise pour faire cesser des chahuts habituels, notamment à l'approche des bus ou à la montée des enfants.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Date :
Question publiée le 1er décembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

partager