responsabilité
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si les communes peuvent être tenues responsables d'un accident lors d'un ramassage scolaire si aucune mesure de police n'a été prise pour faire cesser des chahuts habituels, notamment à l'approche des bus ou à la montée des enfants.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Date :
Question publiée le 1er décembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat