RMI
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les fraudes à la perception du RMI. Certains de nos concitoyens cumulent la perception du RMI avec la pratique de travaux clandestins ou sont dans des situations financières qui les placent en infraction vis-à-vis de la législation. Lorsque ces fraudes sont constatées par les services des caisses d'allocations familiales, les trop-perçus sont réclamés aux intéressés. Néanmoins, l'on constate régulièrement que les services préfectoraux annulent les procédures de régularisation de situations et que les fraudeurs n'ont pas à rembourser les sommes indûment perçues dans le cadre du RMI. Il lui demande si, au-delà de cas sociaux particulièrement graves, des instructions de fermeté ne pourraient être transmises aux services d'Etat concernés.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002