Question écrite n° 69559 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de calcul des retraites des personnels non salariés de l'agriculture et particulièrement pour ceux qui ont été aides familiaux dès la fin de leur scolarité à quatorze ans ou à seize ans. En effet, la Mutualité sociale agricole ne prend en compte cette activité qu'à compter de leur dix-huitième année, ainsi huit à seize trimestres ne figurent pas dans leur relevé de carrière. Pourtant, il n'est pas contestable que ces personnes, aides familiaux mineurs, ont participé à la mise en valeur de l'exploitation agricole. Ces trimestres leur font défaut soit lorsqu'ils veulent prétendre aux droits accordés aux demandeurs d'emploi ayant cotisé pendant 160 trimestres (allocation chômeur âgé) ou soit lorsqu'ils veulent bénéficier d'un départ à la retraite par anticipation. C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour remédier à cette situation ressentie comme injuste par de nombreuses personnes issues du milieu agricole car dans les faits ils totalisent bien 160 trimestres d'activité.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002

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