Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 ouvrant l'accès du chèque vacances aux salariés des petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés. Il ressort des deux années d'expérimentation de cette loi que les employeurs des très petites entreprises, favorables à cet avantage social pour leurs salariés, souhaitent qu'un tel dispositif concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise en ayant la possibilité de moduler leur contribution en fonction des revenus de chacun. Le revenu fiscal de référence est trop bas et ne permet pas de faire bénéficier suffisamment de salariés du dispositif car ils dépassent le plafond de ressources. Le revenu fiscal de référence pénalise plutôt les foyers avec enfants et les familles que les célibataires. Il est donc proposé une réforme de la loi de 1999 en supprimant toute notion de plafond de ressources lié à la fiscalité et au revenu fiscal de référence, au profit d'une modulation de la participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans l'entreprise. Il lui demande s'il n'y a a pas lieu de proposer cette mesure de simplification relative au chèque vacances par un amendement au projet de loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat en cours de préparation et quelles réponses le Gouvernement apporte aux suggestions de l'Agence nationale pour les chèques vacances qui gère le dispositif et souhaite en faciliter l'application dans les petites entreprises.