grande distribution
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation créée par les multiplications d'ouvertures des grands magasins et grandes surfaces le dimanche. Théoriquement, aux termes de l'article L. 221-18 du code du travail, les ouvertures sont limitées à cinq. Les conditions de délivrance de ces autorisations permettent aujourd'hui à certaines enseignes de détourner la loi et d'obtenir jusqu'à dix ouvertures au lieu des cinq légales. Cette situation est fortement préjudiciable au petit commerce de détail. Il souhaite connaître quelles dispositions sont envisagées afin de rétablir une meilleure situation de concurrence au profit des petits commerçants qui restent les principaux facteurs d'animation et de vitalité des centres-villes.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002