Question écrite n° 69575 :
commissariats

11e Législature

Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du départ à la retraite de façon anticipée de nombreux fonctionnaires de police. Le sous-effectif chronique des commissariats ne permet pas aux fonctionnaires de police de récupérer comme ils le devraient les heures supplémentairee effectuées. L'ampleur de la tâche à assurer restreint en effet les possibilités de jours de repos. Ces fonctionnaires, du fait du cumul de ces nombreuses heures supplémentaires effectuées durant leur carrière ainsi que des rappels réguliers lors de leurs congés annuels, achèvent donc leur service de façon anticipée. De ce fait, nombre de fonctionnaires de qualité quittent leur fonction sans être au terme de leur carrière, privant ainsi la collectivité et les différents commissariats de compétences reconnues. A l'heure où la situation de l'insécurité n'a jamais été aussi préoccupante, nous ne pouvons nous priver de fonctionnaires qui, ne comptant ni leurs heures supplémentaires ni leur investissement, exercent leur mission de prévention et de protection des biens et des personnes au quotidien de façon remarquable et, ce dans des conditions de plus en plus difficiles. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour éviter que ces départs anticipés à la retraite obèrent le fonctionnement des commissariats.

Données clés

Auteur : M. Bernard Brochand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 22 avril 2002

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