PME
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi ordonnançant la réduction du temps de travail rencontrées par les professionnels de la boulangerie-pâtisserie de l'Essonne. En effet, cette profession est actuellement confrontée à de sérieuses difficultés d'embauche et une application stricte du texte législatif est impossible sans préjudice grave pour ce métier. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prendre un décret instaurant un nouveau contingent d'heures supplémentaires tout en reprenant le calendrier d'aménagement progressif défini par un accord paritaire du 26 juin 2001, à savoir 282 heures en 2002 et 2003, 235 heures pour 2004 et 2005 et 188 heures en 2006.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 26 novembre 2001