Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001. En effet, cette loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, avait prévu dans son article 4, que : « II.Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 315-1. Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret. » « III.Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. » Or, à ce jour, ni le décret fixant ce seuil ni l'arrêté fixant les critères ne sont parus. Aussi, elle lui demande selon quel calendrier seront prises ces mesures réglementaires indispensables pour l'application de cette loi très attendue par les personnes âgées potentiellement bénéficiaires.