Question écrite n° 69583 :
RMI

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de contrôle lors du versement du RMI. Les sans domicile fixe ou les gens du voyage perçoivent le RMI durant de nombreuses années sans avoir à faire la preuve de leurs recherches effectives d'un emploi. En effet, ne possédant pas de domiciliation permanente, ils se font souvent verser leur RMI à une boîte postale ou chez un tiers, rendant de ce fait les contrôles très aléatoires. Il a même été constaté des fraudes de la part de personnes touchant le RMI dans plusieurs départements différents, sans qu'ils n'aient le moindre souci de s'« insérer » comme cela est mentionné dans l'appellation de cette allocation. Il lui demande si les contrôles en direction des personnes sans domicile permanent ne pourraient pas être renforcés.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 26 novembre 2001

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