RMI
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de contrôle lors du versement du RMI. Les sans domicile fixe ou les gens du voyage perçoivent le RMI durant de nombreuses années sans avoir à faire la preuve de leurs recherches effectives d'un emploi. En effet, ne possédant pas de domiciliation permanente, ils se font souvent verser leur RMI à une boîte postale ou chez un tiers, rendant de ce fait les contrôles très aléatoires. Il a même été constaté des fraudes de la part de personnes touchant le RMI dans plusieurs départements différents, sans qu'ils n'aient le moindre souci de s'« insérer » comme cela est mentionné dans l'appellation de cette allocation. Il lui demande si les contrôles en direction des personnes sans domicile permanent ne pourraient pas être renforcés.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 26 novembre 2001