Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'attente des EPSR (équipes de préparation et suite du reclassement) d'être intégrées dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux concernés par la loi du 30 juin 1975. Le chapitre 2 de la loi relatif à la définition des établissements services sociaux et médico-sociaux précise que des « établissements ou services qui accueillent des personnes âgées adultes handicapés quels que soient leur degré de handicap ou leur âge ou personnes atteintes de pathologies chroniques » sont des institutions sociales et médico-sociales au sens de la loi de 1975. Or les EPSR ont été créées afin de fonctionner en liaison avec les COTOREP et l'ANPE. Leur public, défini par la loi du 10 juillet 1987, comprend notamment les personnes qui justifient d'une intervention spécifique pour leur insertion adaptation ou maintien dans l'emploi et notamment les demandeurs d'emploi travailleurs handicapés. Les EPSR apportent leur soutien aux personnes handicapées en intervenant à toutes les étapes du processus de réadaptation en vue de faciliter l'accès à une vie professionnelle et sociale stable. Les EPSR aident ainsi ces personnes à surmonter leurs difficultés personnelles et sociales susceptibles de faire obstacle à leur réadaptation. Les EPSR considèrent qu'elles peuvent entrer dans le champ du projet de révision de la loi de 1975 tout comme les centres de pré-orientation. De plus, ces équipes bénéficient de personnels pluridisciplinaires qualifiés qui, dans la majorité des cas, relèvent des conventions collectives étendues des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Il lui demande, par conséquent, si elle envisage d'ajouter à la liste des établissements relevant de la loi de 1975 les équipes de préparation et de suite du reclassement. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.