Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de l'article L. 235-5 du nouveau code rural. Ce texte prévoit les modalités de transfert d'un droit de pêche lorsque le propriétaire riverain des eaux mentionné à l'article L. 235-4 a bénéficié de fonds publics pour remettre en état ou aménager des rives ou le fond du cours d'eau. Compte tenu du coût engendré par de telles opérations et des carences constatées, les propriétaires n'ayant plus suffisamment de temps pour se consacrer à ces travaux, l'utilisation des fonds publics est de plus en plus fréquente. Or, malgré la multiplication des dossiers de ce type dont la finalité est de contribuer à une amélioration de l'esthétisme des paysages et de l'environnement, le décret pris en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article L. 235-5 du nouveau code rural n'est toujours pas paru au Journal officiel. Il lui demande donc de prendre les dispositions réglementaires permettant une application rapide de ce texte.