soins
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le remboursement des frais de soins en cures thermales. L'arrêté ministériel du secrétariat d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, du 25 juillet 2001, fixe à 2 952 francs - au lieu de 4 920 francs auparavant - le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en cures thermales prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette décision interdit, de fait, les cures thermales aux pensionnés les plus démunis et porte atteinte au droit à réparation des bénéficiaires de l'article L. 115. Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible d'abroger cet arrêté ministériel de manière à rétablir le dispositif mis en place en 1994.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002