Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des maires à faire respecter la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La mise en place d'un schéma départemental prévoyant la réalisation d'aires permanentes d'accueil introduit de nombreuses contraintes pour les communes. Les collectivités de plus de 5 000 habitants, obligatoirement intégrées au schéma départemental, sont tenues d'aménager et d'entretenir ces emplacements sur leur territoire. Dès qu'une commune remplit ses obligations en la matière, le maire peut interdire le stationnement en dehors des aires d'accueil existantes. Mais, il ne dispose pas en réalité de moyens efficaces pour contraindre les contrevenants à respecter la loi. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière afin de renforcer les pouvoirs des maires pour qu'ils puissent imposer l'utilisation des aires d'accueil aux gens du voyage.