archives
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime de communication des archives publiques et notamment des registres d'état civil. En effet, un dispositif relatif à ces registres conciliant la simplification de l'accès et la nécessaire protection de la vie privée a proposé des délais de communication différents (100 ans pour les naissances, 50 ans pour les mariages, immédiats pour les décès). Or, dans les petites communes, tous les actes de la vie familiale sont notés sur un seul registre. Il lui demande si, avant de mettre en application ce dispositif intégré au projet de loi relatif à la société de l'information, elle envisage de consulter les associations de maires et les communes concernées.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002