Question écrite n° 69598 :
filière administrative

11e Législature

Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de décret d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emploi des attachés prévu à la fin de cette année. Il semblerait en effet que cette intégration soit opérée par le biais d'un examen professionnel sous condition de diplômes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'éligibilité à ce concours ainsi que les perspectives d'une telle mesure.

Données clés

Auteur : M. Pierre Lasbordes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 26 novembre 2001

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